Attestation de la marque de commerce «TransLink – tous genres de services en traduction TransLink»

L’Attestation de la marque de commerce (marque de service) est octroyée par le Service fédéral pour la propriété intellectuelle.

Notice

Le Service fédéral pour la propriété intellectuelle, les patentes et les marques de commerce est un organe fédéral du pouvoir exécutif exerçant les fonctions de contrôle et de supervision dans le domaine de la protection juridique et de l’utilisation des propriétés intellectuelles, y compris les patentes et les marques de commerce.

Les fonctions principales du Service fédéral pour la propriété intellectuelle, les patentes et les marques de commerce consistent à:

a) assurer la protection juridique des propriétés intellectuelles, ainsi que leur d’utilisation en Fédération de Russie, selon la Constitution de la Fédération de Russie, les lois constitutionnelles fédérales et les autres réglementations;

b) exercer le contrôle et la supervision des expertises des demandes en propriété intellectuelle et à délivrer les documents de protection conformément à la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie;

c) enregistrer les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les contrats de licence et les contrats d’octroi des droits en la matière et publier les renseignements sur les propriétés intellectuelles enregistrées;

d) exercer le contr?le et la supervision du payement des frais de patente et d’enregistrement;

e) attester et enregistrer les ingénieurs-conseils de la Fédération de Russie et veiller au respect par ces derniers des exigences prévues par la législation de la Fédération de Russie.

Décorations